Les tribunaux administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration publique.

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1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;

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L’effects très Restricté de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français

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Le but de la législation en matière de drogues en France est de lutter contre le trafic et d'encourager la prévention et le traitement des toxicomanies.

Si la personne est en fuite ou si elle réaspect hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine additionally grave.